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ATTESTATION DE DÉPÔT  DE L'OEUVRE

ATTESTATION DE DÉPÔT DE L'OEUVRE

Lors de la création d'un certificat d'authenticité, Artcertificate fourni gratuitement à l'artiste une attestation de dépôt qui permet de dater l'enregistrement de l'oeuvre dans nos bases de données.

Cette attestation fournit un début de preuve sur l'antériorité. Pour être légalement accepté, cette attestation doit être envoyée par courrier recommandé à l'artiste. Le cachet daté de la poste doit être en parfait état et l'enveloppe non ouverte (valide uniquement en France). L'artiste peut joindre plusieurs attestations de dépôt dans la même enveloppe.

Exemple d'attestation de dépôt d'oeuvre

Qu'est ce qu'une oeuvre protégeable ?
La création artistique est le fruit d’un processus intellectuel partant d’une idée et aboutissant à sa formalisation. Une idée n’est pas protégeable en elle-même et seule une réalisation concrète peut bénéficier de la protection de la loi. Certaines conditions doivent être remplies:

Être original
L’originalité d’une œuvre de l’esprit se manifeste par la marque de la personnalité de l’auteur. Il faut une exécution personnelle au niveau de l’expression, des choix, du style et de la composition. Une œuvre doit se différencier suffisamment d’une autre, même si le thème, le sujet ou le modèle sont identiques, même si l’inspiration est commune.

Prouver la date de création
La loi n’exige aucune démarche, aucune formalité, aucune mention, aucun dépôt ou enregistrement quelconque pour protéger une œuvre. mais il est utile pour un créateur de prendre quelques précautions destinées à faire valoir ses droits en cas de contestation, notamment de donner une date certaine à la création et le cas échéant d’en prouver l’antériorité.

Publier son oeuvre sur internet ne suffit pas !
Publier ses œuvres sur son site web, ou un site marchand peut sembler être une bonne idée afin d'établir une preuve d'antériorité. À ceci près que le site Internet ne saura à lui seul prouver de façon formelle la date de publication.

L’ensemble des droits d'auteurs est codifié en France dans le Code de la Propriété Intellectuelle (partie législative: loi 92-597 du 1.7.92, partie réglementaire: décret 95-385 du 10.4.95) qui abroge et remplace les lois du 11.3.57 et du 3.7.85.



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Cinq moyens pour protéger vos oeuvres et valider la date de création

Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée. Cependant, en cas de litige, vous devez être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle votre œuvre a été créée.

Que vous soyez artiste, peintre, sculpteur ou photographe, vous devez être en mesure d’établir que vous êtes l’auteur de votre création d’art plastique, la date à laquelle vous l’avez créée et son originalité.
S’envoyer un courrier recommandé
La solution la moins onéreuse consiste à vous envoyer à vous-même un courrier recommandé contenant un exemplaire de l’œuvre que vous avez créée. L’autocollant de l’accusé de réception devra couvrir le rabat de l’enveloppe pour éliminer toute possibilité de modification de son contenu. Il sera alors primordial de ne pas décacheter l’enveloppe ou de ne le faire que devant un huissier ou un magistrat.

Déposer une enveloppe Soleau
L’enveloppe Soleau (du nom de son inventeur) coute 15 euros et peut être retirée auprès de l’INPI. Il s’agit d’une enveloppe double dans laquelle on insère, pour chacun des volets, le document que l’on souhaite protéger. L’enveloppe ne peut cependant pas contenir de CD ou plus de 7 pages.

Un numéro est perforé au laser sur l’enveloppe et l’un des volets vous est retourné. L’INPI conserve l’autre pendant une période de 5 ans, renouvelable une fois moyennant le paiement d’une nouvelle taxe. Au delà de cette période, le second volet vous est également renvoyé ; il n’en perd pas moins sa force probante s’il est conservé intact.

https://www.inpi.fr/

Le dépôt auprès d’une société d’auteurs
La plupart des sociétés de gestion collective permettent à leurs membres, et certaines ouvrent cette possibilité à tous, de déposer une œuvre auprès d’elles. Les conditions tarifaires et la durée de conservation du dépôt varient selon les sociétés.

https://e-dpo.com

Le dépôt en ligne
Il existe aujourd’hui différents sites Internet (fidealis, eauteur…) permettant de donner date certaine à une œuvre par un système d’horodatage externalisé avec signature électronique. Les tarifs sont variables.

http://www.copyrightfrance.com

https://copyrightdepot.com

https://blockchainyourip.com

https://www.mapreuve.com

Le dépôt auprès d’un notaire ou huissier
Il s’agit du mode de dépôt le plus probant car réalisé auprès d’un officier ministériel. Les dépôts seront incontestables jusqu’à inscription de faux. Si le dépôt est conservé de manière illimitée, le procédé peut cependant s’avérer relativement onéreux, entre 200 et 300 euros environ.
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