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CONTRAT DE LICENCE
Gérez les droits de vos oeuvres

Lorsque vous vendez une oeuvre, vous ne cédez pas forcément tous les droits, bien au contraire; et il est parfois important de les spécifier précisément sur un contrat de cession signé des 2 parties, puis enregistré et horodaté sur la blockchain.

Domaines d'application :
- Toutes les oeuvres d'art.
- Droit d'utilisation de l'oeuvre : privé, public.
- Droit à l'image, etc.
- Droits d'utilisation, etc.

Afin de permettre aux artiste de rédiger eux-même leur contrat de cession, Artcertificat propose :
- un contrat de licence type qui peut être modifiée en ligne.
- un signature électronique pour l'approbation des 2 parties.
- un enregistrement horodaté sur la blockchain.

Il est également possible de rédiger un contrat de cession avec un professionnel, puis de l'intégrer sur Artcertificate afin de bénéficier de la signature électronique des parties et de l'enregistrer sur la blockchain.

COMMENT UTILISER NOS SERVICES ?
1) Enregistrez-vous ou identifiez-vous sur Artcertificate.
2) Achetez un TOKEN BLOCKCHAIN.
3) Cliquez sur l'onglet 'VOS TOKENS (NFT)/LICENCE DE DROITS'.

En cas de necesité, contactez Artcertificate.


INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Grâce au droit français, l'art, les photographies et le digital sont protégées par le droit d’auteur, et l'artiste peut décider de céder ses droits ou non. La cession de droits est alors organisée au sein d’un contrat, qui doit respecter le droit de la propriété intellectuelle.

Comment organiser la cession de droit d’auteur liée à l'art ? Qu’en est-il de la rémunération de l'artiste, ou des mentions à inclure dans le contrat de cession ? Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat ?

Le point sur le contrat de cession de droit d’auteur en art.

Qu'est-ce que le droit d'auteur en matière d'art ?
- La cession de droits de l'art
- Les cas de rupture du contrat de cession de droit d'auteur
- L'Absence d'accord par l'artiste : les risques encourus

QU’EST-CE QUE LE DROIT D’AUTEUR EN MATIÈRE D'ART ?
Le droit d’auteur offre un cadre juridique permettant de protéger une œuvre créée par un auteur. Cela fait partie de la propriété intellectuelle, protégée par le droit français et le Code de la propriété intellectuelle (CPI).

L'artiste est ici l’auteur de l’œuvre protégée, c’est-à-dire la personne physique qui crée l'oeuvre. À ce titre, l'artiste est le titulaire des droits d’auteur, dès le jour de la réalisation de l’œuvre.

Pour être protégée, l'art doit être originale. Une simple idée n’est pas protégée par le droit d’auteur. De plus, afin de faire valoir le droit d’auteur, ce dernier doit donc pouvoir démontrer l’originalité de l’œuvre.

Lorsqu’une œuvre est protégée par le droit d’auteur, deux types de droits sont conférés à ce dernier : les droits moraux et les droits patrimoniaux.

Les droits moraux
Le CPI accorde un droit moral à l'artiste. Il s’agit notamment du « droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ». Ainsi, toute diffusion ou reproduction d’une oeuvre sans crédit photo, ou encore toute dénaturation ou tout montage d’une oeuvre sans l’accord de l’auteur, sont contraires aux droits moraux de l'artiste. Les droits moraux sur une oeuvre ne peuvent pas être cédés et sont perpétuels.

Les droits patrimoniaux
Le droit patrimonial de l’œuvre appartient à l'artiste (l’auteur de l’œuvre), et correspond à l’exploitation de l'oeuvre protégée. Il s’agit d’encadrer l’exploitation de l’œuvre par autrui, et donc d’en autoriser l’utilisation par un tiers, grâce à un contrat de cession.

En contrepartie de cette exploitation, l'artiste perçoit une rémunération. Ce droit patrimonial est applicable pour une durée de 70 ans après la mort de l’auteur de l’œuvre. Une fois ce délai passé, l’œuvre appartient au domaine public.

Seul l’auteur de l’œuvre, c’est-à-dire le titulaire des droits d’auteur, peut effectuer une cession de ces droits patrimoniaux.

LE CONTRAT DE CESSION DE DROITS EN ART
Lorsqu’une oeuvre est créée, il existe de nombreux cas d’exploitation par d’autres personnes, nécessitant la mise en place d’un contrat de cession de droit d’auteur.

Il peut s’agir par exemple de l’utilisation de photographies pour illustrer un livre ou une pochette d’album, l’utilisation de photographies par une entreprise pour sa communication, ou encore de la reproduction de l’œuvre pure et simple c’est-à-dire la copie de la photographie.

Pour répondre à ces différents cas d’exploitation, il existe différents types de contrats de cession de droit d’auteur.

Les différents contrats de cession de droit d'auteur
Il existe plusieurs types de contrats de cession de droit d'auteur, qui correspondent au domaine professionnel de l’auteur. Pour le photographe, il s’agira principalement du contrat d’édition et du contrat de reproduction ou d’utilisation.

Le contrat d’édition est généralement passé avec une maison d’édition, qui s’engage, par exemple, à publier un livre de photographies. Dans ce cas, les photographies seront traitées comme un livre classique. Le photographe devra veiller à ce que la rémunération soit à son avantage (souvent comprenant une part versée en avance, éventuellement accompagnée d’une part de pourcentage sur les ventes).

Quant au contrat d’utilisation, il permet au cessionnaire d’utiliser une ou plusieurs photographies, mentionnées au contrat. Le contrat peut prévoir une possibilité de reproduire l’œuvre, de la diffuser ou encore de l’adapter. Pour ce contrat, l'artiste doit veiller à définir et limiter chacune de ses utilisations. Par exemple, lorsqu’un droit de reproduction papier est prévu, il faut faire attention à prévoir un nombre limité de reproductions.

Les mentions à ne pas omettre dans le contrat de cession de droit d’auteur en art.

La cession des droits patrimoniaux doit être limitée : dans le temps, géographiquement, au niveau des supports. Ces limitations sont prévues par le CPI, avec des mentions à faire figurer au sein du contrat de cession de droit d’auteur;
Les droits cédés : le type de droit et l’étendue des droits cédés. Par exemple, le droit de reproduction, pour la totalité des droits patrimoniaux de l’œuvre ;
La durée d’exploitation : la durée peut être temporaire, ce qu’il faut donc préciser ;
Le lieu d’exploitation : l’exploitation peut très bien être limitée à un territoire donné, par exemple le territoire français ;

Les types de support et le nombre de reproductions : l’exploitation peut être autorisée pour certains supports (par exemple un support numérique et non un support papier), et peut être limitée à un certain nombre de reproductions (par exemple un nombre précis de tirages papier).

Pour que le contrat soit valable, il faut bien entendu mentionner les coordonnées des deux parties, une description précise de l’œuvre concernée, le montant de la rémunération de l’auteur, ainsi que les sanctions en cas de manquement.

La rémunération de l’auteur
L'artiste peut percevoir une rémunération en contrepartie de la cession des droits patrimoniaux de sa photographie. Cette rémunération peut être précisée au sein du contrat de cession, et est en principe proportionnelle (d’après le CPI). La rémunération proportionnelle est un pourcentage des profits engendrés par l’exploitation de l’œuvre.

Toutefois, il est possible, pour certains cas spécifiques, de prévoir une rémunération forfaitaire, notamment lorsque la rémunération proportionnelle n’est pas possible. Dans ce cas, l'artiste doit veiller à correctement évaluer la rémunération forfaitaire en fonction des droits accordés.

Les règles concernant le contrat de cession de droit d'auteur en art

LES CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE CESSION DE DROIT D’AUTEUR
Les cas de rupture les plus courants du contrat de cession de droit d’auteur sont les cas où une ou plusieurs photographies sont utilisées en dehors du cadre du contrat. Par exemple, lorsque le contrat de cession prévoit une utilisation limitée dans le temps mais que le cessionnaire a utilisé l’œuvre au-delà de ce délai. Il s’expose alors à une procédure judiciaire civile, au cours de laquelle il pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts.

Autre cas de manquement fréquent, l’utilisation de la photographie sans mention de son auteur, c’est-à-dire sans sa signature. Cette pratique est contraire au droit français. La mention « DR » ou « Droits Réservés » souvent apposée sur les photos de presse, est par exemple, une pratique contraire au CPI. Un contrat de cession de droit d’auteur correctement rédigé rappellera d’ailleurs l’obligation du cessionnaire de mentionner le nom de l’auteur à chaque utilisation de la photographie.

L'ABSENCE D’ACCORD PAR L’AUTEUR : LES RISQUES ENCOURUS
Lorsqu’une photographie a été utilisée sans l’accord de l'artiste (c’est-à-dire une exploitation qui n’aurait pas été prévue par un contrat), qu’il s’agisse d’une reproduction, d’une représentation ou d’une diffusion, cela peut constituer une contrefaçon au sens du CPI. Dans ce cas, la contrefaçon étant un délit, la personne à l’origine de la contrefaçon s’expose à une condamnation pénale, en plus d’une éventuelle condamnation civile.

Le contrat de cession de droit d’auteur en art est donc une étape importante de la vie de l’œuvre de l'artiste. Ce dernier doit veiller à protéger correctement les droits cédés, et à négocier une rémunération juste. La rédaction de ce contrat peut s’avérer technique, c’est pourquoi Artcertificate vous accompagne pour cette démarche en vous fournissant un contrat type que vous pourrez modifier vous-même.

POUR LA REDACTION DES CONTRATS?
VOUS POUVEZ EGALEMENT UTILISER :

https://www.captaincontrat.com/

Le certificat d'authenticité




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Le certificat d'authenticité est la clé indispensable à la bonne vente de vos œuvres. Vous devez fournir un certificat d'authenticité à l'acheteur (même si il ne le réclame pas) accompagné de la facture de vente de votre œuvre.

Sans certificat d'authenticité aucune porte ne peut fonctionner ; pas d’estimation, pas de transaction. Le certificat d'authenticité est obligatoire pour établir qu'une œuvre est authentique et a bien été réalisée par l'Artiste

Pas de reconnaissance dans un catalogue raisonné de la valeur financière de l’œuvre. Sans certificat d'authenticité, impossible d’évaluer l’oeuvre, sa seule valeur dépend de sa taille, sa technique, les matériaux utilisés et le sujet représenté.

Qu'est ce qu'un certificat d'authenticité ?


Un certificat d'authenticité est un document nécessaire à l'attribution d'une œuvre de peinture, sculpture, photographie à un artiste. Information importante : une facture ne peut pas tenir lieu de certificat d’authenticité.

La valeur d'un certificat d'authenticité ?


La valeur d’un certificat d'authenticité vient de la notoriété de la personne qui le rédige, lorsque cette dernière est reconnue au moment de la rédaction du certificat par tous les professionnels, comme la plus compétente pour ce sujet ou pour cet artiste.

A quoi sert un certificat d'authenticité ?



Pour les collectionneurs, demander et obtenir un certificat d’authenticité vous permet de :

1. Etablir l’identité et l’authenticité de l’oeuvre d’art
2. Garder une trace de l’origine de la pièce acquise
3. D’évaluer rapidement sa valeur au fur et à mesure des années, surtout si l’artiste est ou devient côté
4. De garantir son authenticité et sa valeur lors d’une revente

Pour les artistes, fournir un certificat d’authenticité vous permet de :

5. Assurer l’authenticité de votre création
6. Faciliter le futur de l’oeuvre et son identification
7. Offrir un service de valeur à vos acheteurs
8. Gagner en crédibilité auprès de votre communauté


La Blockchain de Artcertificate



Certificat Blockchain


Artcertificate propose aux artistes et aux professionnels de créer et d'enregistrer des certificats d'authenticité qui seront ensuite intégrés à la Blockchain sur le réseau Ethereum. Une option spécifique permet de transférer par un simple 'clic', n'importe quel certificat sur la Blockchain.

Qu’est-ce que : Artcertificate Blockchain ?

C’est un service d’enregistrement de chaîne de blocs entièrement géré qui facilite la création et la gestion d’un réseau de blockchain évolutif et de technologies de registre distribué appliqué aux certificats d’authenticité COA. Tous les COA peuvent faire l’objet d’un enregistrement sur la blockchain par un simple clic et obtenir un certificat d’authenticité sur la Blockchain de Artcertificate (COABC).

Gestion décentralisée:
Une chaîne de blocs permet à Artcertificate de réaliser des enregistrements de certificats d’authenticité COA où les différentes membres du réseau peuvent exécuter des vérifications d’authenticité du registre sans devoir recourir à une autorité centrale fiable (Contrôle en dehors de Artcertificate). Chaque partie, connue sous le nom de membre, possède un nœud de pairs dans le réseau.

Artcertificate Blockchain prend en charge un framework de chaîne de blocs réputés.

Ethereum convient parfaitement aux réseaux de chaîne de blocs hautement distribués, où la transparence des données de tous les membres est un facteur important et qui permet à tous les participants du réseau de vérifier indépendamment l'activité d'un utilisateur parmi tous les membres. Ethereum permet également de rejoindre un réseau de chaîne de blocs Ethereum public.

Avantages :
Le registre est décentralisé et est géré par une blockchain Ethereum distribuée entre les membres. Le contrôle des enregistrements est indépendant de Artcertificate. L’enregistrement des COA est effectué à la demande spécifique du déposant.

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